www.Sergi.fr Sergi sous son Pluierapa en 2002
www.Sergi.frSergi sous son Pluierapa en 2002

MANIFESTE de l'AUTEUR d'INVENTIONS INDEPENDANT

Mesdames, Messieurs les décideurs.

 

Notre pays a besoin de nous, vous avez besoin de nous, nous avons besoin de vous!!!!

Nous sommes des inventeurs indépendants qui avons créé un syndicat!!!

Pourquoi?

Parce que nous en avons assez de nous faire voler nos inventions!!!

A l'heure où tous les dirigeants de n'importe quel pays considèrent que l’innovation est le nerf de la guerre, presque tous les inventeurs indépendants français se font voler leurs idées, soit par les mels ou coups de téléphone interceptés, soit par des cabinets de conseils en brevet en collusion avec des sociétés étrangères, soit par des sociétés étrangères qui démarchent les jeunes inventeurs en leur proposant

de l'aide par leurs supports techniques, sans contrepartie.

A aujourd'hui, il n'existe aucune instance policière pour enquêter sur les vols intellectuels. Il'existe pas non plus d'aides ou avances financières pour payer les frais de justice, qui sont importants,même si un brevet a été déposé en bonne et due forme. L'INPI n'est pas une instance experte, avec possibilité de décision de justice comme par exemple le tribunal administratif!!! Très peu de juges sont spécialisés en droit de la propriété industrielle et les

litiges se traitent très souvent au civil, ce qui met un temps très long et où les jugements se focalisent bien

souvent sur la forme et non pas sur le fond. Trouvez vous normal qu’une copie illicite de chanson fassse l'objet d'un jugement au pénal et non au civil et que

son texte soit protégé à vie alors qu'une invention qui pourrait être révolutionnaire soit protégée pour 20 ans!!!!!

Nous demandons tout simplement, d'abord que soient créées des instances nationales pour sedéfendre et ensuite, que nous soyons tout simplementlogés à la même enseigne que les droits d'auteurs, que naisse enfin un brevet EUROPEEN à l'instar des Etats Unis.

 

QUE SE PASSE-T-T-IL ACTUELLEMENT?

NOUS NE DÉPOSONS PLUS!!!! Voyez les courbes

des inventions d’auteurs indépendants!!! Elles s'effondrent d'années en années.

DES MILLIERS D'EMPLOIS DURABLES SONT PERDUS et de plus cette REFORME NE VOUS COUTERAIT RIEN !

 

Patrice ROUBINOWITZ, le 27 février 2015 a proposé ce texte, en

préambule du Manifeste. (Ce préambule a été approuvé et sera joint au

Manifeste)

MANIFESTE

pour un STATUT des

Auteurs

d’Inventions

Indépendants

 

 

3 ème édition

Revue et complétée en juin 2014

 

EXCUSEZ-MOI, JE N'ARRIVE PAS À COPIER LE MÊME FORMAT.

LE TEXTE DE CELUI CI EST IDENTIQUE C'EST L'ESSENTIEL

 

 

Manifeste proposé par Serge CASSAGNE le 10 février 2010 lors de la conférence d’Europe-France-Inventeurs à la mairie du XVème arrondissement de PARIS.

Approuvé par l’AG de l’EFI en mai 2011.

Revu avec Albert RIVIER en janvier 2012.

Complété avec les membres du SNAII-CGT et en particulier avec Geneviève BOITEL en juin 2014.

 

 

 

 

N’hésitez pas à contacter Serge CASSAGNE:

serge-cassagne@wanadoo.fr

snaii.cgt@laposte.net

Site: www.snaii.cgt

Site: www.sergi.fr

Blog de médiapart: SNAII-CGT

Ipab-associations/SNAII-CGT

 

 

 

La brochure initiale a été déposée à la Société des gens de lettres en février 2010 sous le n° 2010-03-0164, et le dépôt a été renouvelé en février 2014.

 

 

 

POSTULAT de base pour la défense des Auteurs d’inventions indépendants :

 

Dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme établie à Paris, au Palais de Chaillot, le 10 décembre 1948, la résolution 217 A (III, 2) stipule :

 

« Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur ».

 

Notez bien que ci-dessus, on reconnaît au même titre, les productions scientifiques, littéraires et artistiques mais on n’y parle pas de production «industrielle»; celle-ci est donc incluse ipso facto dans « scientifique » car l’auteur d’invention est par définition un producteur scientifique puisqu’il s’appuie sur des données et des technologies scientifiques.

 

 

L’inventeur n’est pas cet illuminé, ce farfelu, ce « Géo-trouve-tout » comme on le présente encore trop souvent. Bien au contraire l’invention est une oeuvre intellectuelle et créative, malheureusement son auteur n’est pas reconnu par le code des professions APE.

 

Afin d’attirer l’attention sur sa qualité d’auteur, nous appellerons désormais «l’inventeur» «AUTEUR d’INVENTIONS» ce qui lui permettra de revendiquer les droits qui en découlent; ce n’est pas une simple question de vocabulaire.

 

Mais attention le terme «droit d’auteur» a été galvaudé par certains, qui ont prôné une protection dite du Copyright, ou similaires, interprétation du «droit d’auteur» que nous rejetons, car l’originalité d’une invention doit être reconnue par un organisme officiel, après recherches d’antériorité et des définitions correctes. On ne peut pas, seul, s’arroger des droits de priorité et de monopole pour une invention.

Qu’est-ce qu’une INVENTION ?

 

L’invention est une production intellectuelle, comme les productions artistiques ou littéraires, mais pas moins.

Il n’y a pas de différence fondamentale entre un objet inventé, un livre ou un disque.

 

 

 

Toutes ces productions proviennent, au départ, d’une cogitation intellectuelle et sont ensuite, toutes fabriquées par des procédés industriels. Dans le cas des créations uniques (tableaux, bijoux ...) seule leur reproduction entre dans ce cadre car elle nécessite un moyen industriel.

Si l’on compare les difficultés pour mettre au point ces différents types de produits, c’est de loin l’invention qui demandera le plus de travail, d’acharnement et d’investissement financier. L’inventeur doit réaliser des prototypes souvent très onéreux et surtout passer, le plus souvent, entre les mains d’un cabinet de brevets afin de déposer des protections d’un montant trop élevé pour ses moyens. Les auteurs d’inventions qui sont aussi des auteurs d’ouvrages et/ou de pièces musicales reconnaissent les différences et les similitudes dans ces créations.

 

L’invention, sauf très rares exceptions, ne porte jamais le nom de son créateur. C’est aussi une injustice !

 

La roue, la machine à vapeur, l’ampoule, le téléphone, la carte à puce… sont des inventions majeures qui, curieusement, ont eu un inventeur différent dans plusieurs pays !

Les multiples ouvre-boîtes, ouvre-huîtres, tire-bouchons… sont de petites inventions dans lesquelles nous nous retrouvons souvent.

L’invention étant souvent un produit né de la juxtaposition ou de la coordination de plusieurs inventions connues, comment en attribuer alors la paternité sans l'intervention d'un Office des brevets ou autres organismes compétents aptes légalement à décider et à trancher.

 

 

 

La définition du mot «inventer» est ambigüe car elle est aussi synonyme de découvrir c’est à dire trouver une chose déjà existante, exemple : «l’inventeur de la grotte Chauvet»... Dans ce Manifeste, le terme «inventer» sous-entend qu’il y ait eu une véritable création originale et non une simple découverte.

 

 

Il existe aussi plusieurs types

d’INVENTEURS :

 

Les ingénieurs, techniciens et designers (formés dans des Grandes Ecoles, des Universités, des Instituts de Technologie, des CNAM…) qui sont employés et rémunérés pour produire des innovations au sein de bureaux d’études ou de centre de recherches, sont des professionnels. Les progrès de la technologie sont tels qu’une innovation, dans certains secteurs de pointe, nécessite des moyens considérables que seuls de grands groupes peuvent fournir aux chercheurs, c’est particulièrement le cas dans les domaines porteurs de l’informatique (miniaturisation des composants, logiciels…), de la biotechnologie, de la nanotechnologie, des vaccins, de l’espace ou de la radioactivité. Ces salariés, qui ont une vie personnelle, pourraient dans leur espace privé inventer également, mais il ne faut pas que cette invention soit en rapport avec leur domaine professionnel (ne pas utiliser les outils informatiques propres à l’entreprise et leurs compétences acquises dans leur poste de travail) . Ils devront néanmoins demander une autorisation à la direction de leur entreprise. C’est pourquoi, bien souvent, ils attendent la retraite pour déposer des brevets.

 

Il est important de distinguer deux types de brevets :

  • Le brevet déposé par une entreprise qui est alors délivré à une « personne morale », une société.

  • Le brevet déposé par une «personne physique», dans le cas d’un inventeur.

 

 

Le coin de garage ne suffit plus à la mise au point des produits en 2014. Bien que !

Les « amateurs », au sens noble du terme, appelés aussi « indépendants » ont des formations très diverses qui correspondent souvent à une deuxième activité de type passionnel. Leur brevet, ou toutes autres protections, sont alors délivrés à « une personne physique ».

Ces inventeurs indépendants trouvent souvent une solution originale, alors que les chercheurs formés par de prestigieuses études ne pourraient peut être pas l’imaginer.

Nous voyons, avec regret, que ces inventeurs indépendants sont «en voie de disparition» et que cette disparition prive la société de découvertes qui pourraient être très utiles à tous que ce soit directement ou par la création d’emplois.

Il en existe encore et nous sommes de ceux-là. Ce baroud d’honneur va tenter de vous expliquer comment on pourrait remédier, à ce que nous ressentons comme une profonde injustice.

Philippe BERNA dans son Recours auprès du Médiateur de la République du 15 avril 2009 détaille sur 25 pages une dizaine de discriminations qui frappent les inventeurs indépendants. Il a présenté cette même requête complétée (47 pages) à la Cour européenne des droits de l’Homme. Ces requêtes sont en ligne sur le site «Invention-Europe».

 

 

L’inventeur et le fisc :

 

«Peuvent bénéficier de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme les produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies du CGI (cession aux produits de concession  sous-concession de licences 'exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnements apportés à ces droits ainsi que sur les procédés de fabrication industriels qui en constituent l'accessoire indispensable.) qui sont perçus par des contribuables autres que les entreprises ainsi que les produits de cession de droits portant sur des  originaux, perçus par les créateurs indépendants (personnes physiques) de ces logiciels.

 

Les inventeurs et leurs héritiers relèvent du régime de taxation réduite, de même que, selon l'administration, les qui ont acquis des brevets à titre onéreux ou gratuit.

 

Le régime s'applique également aux inventions des salariés, sauf aux « inventions de service » qui appartiennent à l'employeur et dont la rémunération est imposable, en principe, dans la catégorie des traitements et salaires (CE 11-10-1991 n° 48270 et CE 25-10-1989 n° 68480).

 

Ces produits, sont taxés de la même façon que dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, à cette différence près que l'imposition est établie ici dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ils bénéficient donc du régime des plus-values à long terme (taux de 16 % majoré des prélèvements sociaux).

Les plus-values de cession imposables sont déterminées sous déduction des frais de recherche et de mise au point du brevet, et, le cas échéant, des frais exposés pour la maintenance ou l'amélioration de l'invention, à l'exclusion de l'évaluation en termes monétaires du temps de travail du contribuable.

En cas de concession, l'imposition porte sur le résultat net de la concession, déduction faite des dépenses de recherche et des dépenses relatives à la gestion de la concession.

Mais la déduction des frais exposés avant l'année de perception des produits de cession ou de concession ne peut être admise que si ces frais n'ont pas déjà été imputés soit sur d'autres produits, soit par le biais de l'imputation des déficits auxquels ils ont pu donner naissance.

En cas de cession, le taux réduit s'applique à condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens de l'article 39, 12 du CGI entre le cédant et le cessionnaire.

En revanche, ce taux reste applicable en présence de tels liens entre concédant et concessionnaire. L'existence de ces liens ne fait pas obstacle à la déduction intégrale des redevances par le concessionnaire, sous réserve de respecter les conditions visées sous CGI art. 93, 1-8° .

 

 

 

L’Auteur d’Inventions n’est donc pas un inconnu pour les services fiscaux !

 

 

DONNEES sur la législation :

 

Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Cette loi modifie la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Ce code regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Ce code n’est pas sacré, il est régulièrement mis à jour par le Parlement, il peut, en conséquence être encore remis en question. Exemple : ajout des points 13 et 14 à l’article L112-2

 

Le Code de la propriété intellectuelle dit C.P.I. est divisé en deux parties (législative et règlementaire), comportant 7 livres .

La première partie (Livres I à III) porte sur la propriété littéraire et artistique concernant le droit d'auteur, qui définit le droit de propriété de l’auteur et l’exploitation des droits de tout œuvre de l’esprit et les droits voisins du droit d'auteur (par ex. celui des artistes-interprètes), les dispositions générales relatives aux droits d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données ne font que reprendre le texte de 1957.

La deuxième partie (Livres IV à VII) porte sur la propriété industrielle, notamment sur la protection des inventions, des connaissances techniques et sur le droit des marques de fabriques.

Base de notre revendication : «Obtenir la totalité de notre légitime Droit d’auteur»

 

Alors que l’activité de l’inventeur indépendant est intellectuelle, le CODE de la PROPRIETE INTELLECTUELLE établi en juillet 1992, modifiant la loi du 11 mars 1957, n’en tient pas compte puisque la création inventive n’est pas recensée dans les 14 points ci-dessous:

 

Art. L.112-2. (Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994) Sont considérés notamment* comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques .

   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature .

   3° Les œuvres dramatiques ou dramatiques-musicales.

   4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles.

   6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles.

   7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie .

   8° Les œuvres graphiques et typographiques.

   9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie .

   10° Les œuvres des arts appliqués.

   11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

   12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

   13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

 

Remarques sur cet article :

  • le terme «notamment» implique bien que cette liste d’articles n’est pas exhaustive mais la jurisprudence fait que , seuls les créateurs désignés par les points 1 à 14 jouissent du droit d’auteur. Nous demandons à clarifier la signification de ce «notamment».

A propos du point 13 : Ce point a été rajouté par la loi n°94-361 du 10 mai 1994 portant la mise en oeuvre de la directive (CEE)n° 91-250 du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

A propos du point 14 : nous n’avons trouvé aucune trace concernant cette modification.

L’ajout des points 13 et 14 nous encourage à penser qu’il est possible d’ajouter également le point 15 ci-dessous qui nous intégrerait, en tant qu’auteur d’inventions :

 

«  15° Les inventions dûment délivrées et reconnues par un Office légal de brevets, à une personne physique, déclarée comme auteur d’inventions indépendant».

 

 

D’autant que dans le CHAPITRE II du livre I- «Œuvres protégées» du C.P.I. Il est dit :

Art. L. 112-1. Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

 

Alors que l’invention est classée actuellement dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle à savoir la propriété industrielle livre IV.

 

Le statut de l’auteur d’inventions est donc régi par le livre IV et dépend du ministère de l’Industrie, qui n’offre pas les mêmes avantages, puisqu’il supprime le Droit d’auteur au profit du droit industriel !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quels seraient les avantages de l'ajout du point 15?

A. Pour l’auteur de l’invention :

A.1 Comme pour les autres auteurs, notre invention nous appartiendrait à vie.

Le droit d’auteur est à vie et même au-delà, 75 ans après le décès de l’auteur, or le Brevet industriel est limité à 20 ans. La durée de la prolongation pour les ayants droit pourra être aussi discutée .

La limitation à 20 ans du brevet industriel se justifiait parce que ce brevet, donnant un monopole, pouvait bloquer, soi-disant, les progrès dans le domaine concerné, d’où la nécessité de définir un autre type de brevet: le brevet «d’auteur d’inventions».

 

A.2 Ce brevet d’auteur d’invention diffère du brevet industriel:

A.2-1 Il serait délivré par des Offices légaux , selon les mêmes critères que le brevet industriel (recherche d’antériorité, description, revendications, abrégé...) mais posséderait d’autres caractéristiques à savoir la durée (à vie et même au-delà pour les ayants droit) et deux modalités qui seraient mises en oeuvre par ces mêmes offices à savoir:

A.2-2 Ne pas donner le monopole à des inventions pouvant servir au bien-être de l’humanité (médicaments, vaccins,...) en les déclarant de «bien public» ( à ne pas confondre avec «domaine public» qui correspond à l’abandon total des droits sur lesdits brevets).

A.2-3 Remarques :tous les brevets industriels déposés à L’I.N.P.I, pourraient être convertis en Brevet d’auteur d’inventions, au moins pour tous les auteurs-d’inventions encore vivants, ce qui leur permettrait de retrouver leurs droits.

A.2-4 Le brevet de l’auteur d’inventions, de «bien public» ou non, serait à la disposition de quiconque voudrait bien l’exploiter, voire l’améliorer, ceci après accord de l’auteur comme le stipule les droits d’auteur et sous le contrôle d’une Société de gestion qui aurait été crée .

 

A.3 Les annuités deviennent en conséquence inutiles.

Le principe des annuités, c’est à dire du paiement tous les ans , sans omission, d’une taxe progressive qui ne tient pas compte de ce que rapporte financièrement l’invention, est un lourd handicap pour l’auteur d’inventions indépendant. En effet, chez bon nombre de «petits» inventeurs, ces annuités peuvent être supérieures aux royalties.

Exemple: M. X . a déposé une vingtaine de brevets dont chacun rapporte, en moyenne, environ 1.000€ par an, cela lui ferait environ 20.000€ de revenus annuels. Mais pour chacun de ces brevets il doit payer des annuités qui peuvent s’élever à plus de 1.000€ (et en particulier à l’étranger où les annuités sont doublées avec obligation de passer par un mandataire local). Il devra ainsi abandonner , certains d’entre eux , bien avant les 20 ans, durée actuelle d’un brevet et ne touchera quasiment plus rien. Il ne sera pas le seul perdant, l’Etat aussi , car les taxes qui auraient pu être perçues sur la vente des produits abandonnés ne le seront pas.

 

 

B. pour le PAYS et l’ensemble des citoyens:

B.1 Les auteurs d’inventions sont une grande richesse pour un pays car ils créent, gracieusement ou presque, des innovations qui peuvent améliorer le bien-être, la sécurité, les économies d’énergies... contrairement aux bureaux d’études qui ont un coût. Il ne faut pas négliger ces amateurs comme ils le sont actuellement, mais les encourager et faciliter leurs démarches.

B.2 Toute invention crée des emplois et rapporte à l’état des subsides sous forme de taxes multiples.

B.3Les produits issus de ces inventions sont des sources de TVA et des revenus pour notre balance commerciale, s’ils sont exportés.

B.4 Des conditions plus favorables à l’Auteur d’inventions créeront des vocations. Lors de l’ajout du point 13 pour les logiciels, on a pu observer une recrudescence des créations dans ce domaine. (Cf. J.M. DUBRUNFAUT)

 

C. Notre projet : Création d'un syndicat et d'une société de gestion :

En 1850, Ernest BOURGET , Victor PARIZOT et Paul HENRION, suite à un procès qu’ils ont gagné, créent un Syndicat des auteurs de musique qui deviendra l’année suivante la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique , la SACEM.

C.1 Création du Syndicat des Auteurs d’Inventions, le SNAII :

C’est pourquoi à l’instar de ces trois auteurs, le Syndicat National des Auteurs d’Inventions , SNAII-CGT a été fondé le 18 octobre 2012 par 18 auteurs d’inventions.

Notre catégorie professionnelle n’est pas bien déterminée donc il n’est pas possible de rentrer dans le cadre des syndicats existants et il était bien trop difficile, étant donné nos faibles moyens, de créer de toutes pièces un syndicat efficace tout à fait indépendant.

La CGT a bien voulu nous accueillir au sein de la FÉDÉRATION CGT DES SOCIÉTÉS D'ETUDES ; de ce fait la création du SNAII a été facilitée ainsi que la gestion de son activité (locaux, publications...). L’appartenance syndicale à une Centrale reconnue favorise aussi les prises de rendez-vous et les entrevues avec des responsables.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.2 Création d’une Société de Gestion des Droits d’Auteurs Indépendants, la SGDAI:

En attendant l’ajout du point 15 à l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle , qui nous donnerait le Droit d’auteur, le SNAII-CGT va tout mettre en oeuvre pour, comme dans l’histoire de la SACEM, créer cette SGDAI .

La SACEM qui a débuté avec 221 adhérents compte actuellement, 1.425 collaborateurs, 137.000 sociétaires et gère 40 millions d’oeuvres.

Il est évident, que plus cette SGDAI aura d’ adhérents plus elle sera forte et performante. C’est ainsi que des auteurs d’inventions et peut-être même des créateurs, définis dans les points 1 à 14, pourraient aussi y adhérer.

La création de la SGDAI nécessite des démarches juridiques pour l’officialisation de la Société, un local et une caution, la participation d’une personnalité responsable et d’une équipe d’ingénieurs et d’avocats spécialisés dans les brevets,

 

L’INPI est la structure la mieux placée pour créer une société de gestion, car cet Institut possède déjà des locaux et du personnel qualifié. Mais l'INPI n’est pas encore investi de cette mission par son ministre de tutelle , le Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique.

Le premier objectif du SNAII-CGT sera donc d'essayer de convaincre ce Ministre de tutelle de confier à l'INPI la mission de créer une Société de Gestion. Nous y oeuvrons déjà.

 

Attendu qu'une Société de Gestion, par définition, possède un local et du personnel compétent en brevets elle pourrait parfaitement nous aider tout au long de notre parcours:

 

1. Dans les recherches d'antériorités, l'établissement des protections et le choix judicieux d'un cabinet de brevets.

2. Dans la réalisation des prototypes par la présence d'ateliers au sein du local ou en relation avec des ateliers extérieurs (Ecoles de Technologie...)

3. Pour faire connaître nos inventions par la publicité voire même les présenter dans une vitrine permanente. L'entreprise intéressée saura où s'adresser et l'auteur d'invention sera mieux protégé qu'avec le contrat de confidentialité actuel.

4. Pour mieux nous défendre face aux contrefacteurs, car les avocats de la Société de Gestion seront présents pour nous assister.

5. Pour la rédaction et le suivi des contrats d'exploitation. L'exploitant de l'invention sera en rapport avec la Société de Gestion et non plus directement avec un créateur trop influençable. Bien sûr l'auteur d'inventions restera maître de sa création conformément au droit d'auteur et plusieurs entreprises pourraient exploiter son invention assurant une compétitivité en évitant la « mise au placard » d'une invention qui dérange.

6. La Société de gestion percevrait des droits au niveau de la vente des produits en surveillant le marché pour les inventions qu'elle gère, là encore, nous générons des emplois.

7. Comme les sociétés de gestion déjà établies, elle répartirait judicieusement et équitablement les sommes perçues et les frais de gestion.

8. L’Auteur d’inventions pourrait bénéficier du «CROWDFUNDING»

Le «Crowdfunding» , principe de Kick-starters, est «une plate-forme en ligne de financement participatif» très en vogue chez les artistes sur Internet, jusque là inabordable aux inventeurs.

J’avais déjà imaginé et proposé personnellement (enveloppe Soleau n°229810 du 25/05/2005) un jeu télévisé où des inventeurs présenteraient et défendraient leurs inventions, eux-mêmes, où le public pourrait s’investir en soutenant un inventeur en lui apportant une aide financière pour le développement de son produit (ce qui pourrait se faire aussi sur internet). La mise en place du principe du recouvrement, par une SGDAI, faciliterait ce processus puisque l’auteur-inventeur pourrait partager les royalties équitablement avec ses sponsors.

Ce Crowdfunding boosterait considérablement tous les jeunes créatifs .

 

 

 

LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR :

 

CHAPITRE Ier - Nature du droit d'auteur

Art. L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.   

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

Durée de protection :

Art. L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

   Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Droits moraux :

Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

   Ce droit est attaché à sa personne.

   Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

   Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

   L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires

 

 

Dispositions particulières à certains contrats :

 

Section 1 - Contrat d'édition

Art. L. 132-1. Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

Questions souvent posées:

 

1. Les Offices de brevets pourraient-ils être désavantagés?

Il est bien entendu que ce projet ne remet pas en question les offices de brevets tels que l’INPI, l’OEB et l’OMPI, dans leur fonction de délivrance des brevets, pour lesquels ils restent seuls juges de l’authenticité, de la validité des innovations parce que l’invention se définit par des descriptions et des revendications originales que seuls les offices de brevets peuvent délivrer.

Bien au contraire, ce serait un véritable enrichissement pour eux (INPI, OEB et OMPI et autres organismes) en assurant des Services de Surveillance, de Perception des Revenus et de Répartition sur l’utilisation des Brevets, ou par défaut aide à la création d’une Société de gestion des Droits d’Auteurs.

Actuellement l’INPI, par exemple, délivre des brevets et contrôle leur validité en régissant la perception des annuités. Si l’on peut admettre l’annulation du principe des annuités, les services réformés devraient donc avoir une autre tâche, à notre sens plus noble, plus juste et plus rémunératrice, celle de contrôler l’utilisation des brevets et la perception de taxes d’exploitation. L‘inventeur n’aurait plus l'impression d'être exploité et l’INPI dorerait son blason !

Enfin, l’auteur-inventeur serait protégé comme les autres créateurs et récompensé. Il en serait d’autant plus productif , déposerait davantage de brevets, générant ainsi davantage de taxes pour l’Etat.

 

2. Pourquoi avoir fondé un syndicat sous l'égide de la CGT ?

Pour être crédible et reconnu, le syndicat devait s'appuyer sur une Centrale syndicale reconnue. Seule la CGT a répondu favorablement en nous acceptant dans la Fédération des Sociétés d'Etudes, car les inventeurs n'entrent pas dans les catégories professionnelles habituelles : nous ne sommes pas des salariés.

La CGT nous a fourni un local de réunions, une boîte aux lettres et une reconnaissance immédiate auprès de nos interlocuteurs. De plus, la Fédération a permis la réalisation, le tirage et la distribution d'un document dit « 4 pages » dont les deux pages intérieures sont ci-dessous et expliquent sous forme de diagrammes, l'état actuel de notre statut et ce qu'il pourrait devenir. La CGT nous permet d'organiser un Congrès au sein de la Fédération à Montreuil. Nous la remercions.

 

Que les auteurs d'inventions, qui sont d'accord avec notre projet, mais qui ne veulent pas adhérer à notre syndicat parce qu'il est sous l'égide de la CGT, alors , qu'ils créent un autre syndicat, avec lequel nous serions prêts à collaborer.

 

BIBLIOGRAPHIE

BIBLIOGRAPHIE:

France: Propriété industrielle (partie II), Code (codification), 01/07/1992 (18/12/1996), n° 92-597 (n° 96-1106)

Date du texte de base:

juillet 1992

Date de dernière modification:

18 décembre 1996

 

Officiellement publié dans:

Journal officiel de la République française, 08/02/1994

 

Plus d'information:

Texte unifié (Unifié par Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)).

 

Code du texte:

FR065

 

 

 

RENOUARD A.-C., Traité des Droits d’auteurs dans la littérature, les sciences et les beaux-arts, Renouard éd., 1838

POLLAUD-DULIAN Frédéric, Le Droit d’auteur, Paris, Economica, 2005

DESBOIS H., Le Droit d’auteur en France, Dalloz, 3ème édition, 1978

BENHAMOU F. & FARCHY J., Droit d’auteur et copyright, collection Repères, La Découverte n°486, 2009.

Philippe BERNA Recours auprès du Médiateur de la République du 15 avril 2009 (voir: www.invention-Europe) .

Résumé de ce projet:

Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la résolution 217 A (III,2) stipule que « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.».

Or le code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992, dans son article L.112.2 omet dans sa liste des 14 catégories d’œuvres de l’esprit, l’Auteur d’une invention.

C’est ainsi que les inventeurs, qui créent bien leurs inventions par une démarche de l’esprit, se trouvent relégués, hors du cadre des droits d’auteur et dépendent du ministère de l’Industrie au lieu de celui de la Culture.

Pour pallier cette injustice notre revendication est d'obtenir l'ajout du point 15, à l’article L.112.2 du Code de la Propriété Intellectuelle:

 

«  15° Les inventions dument délivrées et reconnues par un Office légal de brevets à une personne physique , déclarée comme Auteur d’inventions indépendant»

(Indépendant s’entend comme une personne physique non salariée)

 

Comme un auteur de littérature, de musique ou autres, l’auteur d’inventions recevrait , grâce à une Société de Gestion de ses droits, des royalties provenant de son brevet à vie, sans payer d’annuités. Ce qui serait justice! Cela boosterait fortement le désir d’inventer, les dépôts de brevets et la création d'emplois!